Ce contrat cherche à encadrer la relation entre la compagnie de signalisation (Groupe Perreault Poirier Inc.) et le partenaire de distribution.

Le Groupe Perreault Poirier Inc. (Ci-après nommé la compagnie de signalisation) est une entité incorporé par la législation Québécoise en vigeur et est domicilié au:
762 chemin du lac Echo, morin-heights, québec.

Le partenaire de distribution est:

Localisé au:
  


Canada

1- Entreposage et service offert par le partenaire en distribution.

Le partenaire en distribution aura des panneaux de signalisation entreposer et qui resteront la propriété de la compagnie de signalisation.
Le partenaire en distribution a comme responsabilité ce qu'il suis:

 - Entreposer de façons sécuritaire les panneaux
 - Sortir et entrer les panneaux lorsqu'ils sont devant le point de chute (pour un retour de panneau) ou sortir des panneaux (uniquement après confirmation de la pars de la compagnie de signalisation.

2- Rémunération

Le partenaire en distribution recevra une somme forfaitaire de $40.00 à chaque demande de sortie de panneaux qu'il concrétisera. Le ramassage des panneaux se fera sans compensation. Il s'agit donc d'une somme fixe, pour chaque demande de clients que la compagnie de signalisations enverra vers le partenaire de distributions.

3- Responsabilitié

Lorsque les panneaux sont sur la voix publique ou à l'extérieur des locaux du partenaire en distribution, la responsabilité de ceux-ci incombe à Groupe Perreault Poirier Inc. 

En cas de vol ou de non retour, le Groupe Perreault Poirier Inc. sera responsable et assumera la perte. 

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Signed by Ghislain Poirier
Signed On: January 18, 2023

Signature Certificate

Document name: Contrat de mise en pension de panneaux

Unique Document ID: 0704ad00fdbfaa16e82fadfc56790d2706eba3bd

Build. Track. Sign Contracts.

Timestamp	Audit
January 18, 2023 11:59 am EDT	Contrat de mise en pension de panneaux Uploaded by Ghislain Poirier - admin@gpp.ca IP 142.169.16.154

This audit trail report provides a detailed record of the online activity and events recorded for this document.

https://groupepp.ca/

Audit Trail Serial# 43ddac25b6723ebb26b8565a568d8bfd