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Lois et règles

Congés pour obligations familiales et maladie : ce que prévoit la loi

Par · Publié le · 8 min de lecture

Parent en vêtements de travail récupérant son enfant à la sortie d'une école, l'après-midi

Ton enfant fait de la fièvre à 6 h et tu dois être sur un chantier de peinture à 7 h. As-tu le droit de rester à la maison, et seras-tu payé? La Loi sur les normes du travail répond assez précisément : tu peux t'absenter, ton emploi est protégé, mais seulement deux journées par année sont payées. Voici les absences prévues, les justificatifs que l'employeur peut exiger depuis 2025 et les limites de cette protection.

Les quatre absences que la loi protège

La Loi sur les normes du travail ne parle pas de « congés de maladie » au sens d'une banque de jours payés. Elle crée plutôt des absences protégées : tu as le droit de ne pas te présenter, l'employeur ne peut pas te le reprocher, et ton poste t'attend au retour. Le salaire, lui, est une question à part, traitée dans la section suivante.

Motif de l'absenceDurée maximaleArticle
Ta maladie, un accident, un don d'organes ou de tissus, la violence conjugale ou à caractère sexuel que tu as subie26 semaines sur une période de 12 mois79.1
Préjudice corporel grave causé par un acte criminel qui t'empêche d'occuper ton posteJusqu'à 104 semaines79.1
Garde, santé ou éducation de ton enfant ou de celui de ton conjoint; état de santé d'un membre de ta famille ou d'une personne dont tu es proche aidant10 journées par année79.7
Présence requise auprès d'un proche à cause d'une grave maladie ou d'un grave accident16 semaines sur 12 mois (36 semaines s'il s'agit d'un enfant mineur)79.8

La « famille » est définie largement : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, ceux de ton conjoint, et même une famille d'accueil ou une personne sous ta tutelle. Pour une personne dont tu es proche aidant, la situation doit être attestée par un professionnel de la santé ou des services sociaux.

Deux précisions. D'abord, ce sont des minimums : ton contrat ou ta convention collective peut prévoir mieux, jamais moins. Ensuite, une blessure ou une maladie causée par le travail (une lésion professionnelle) ne relève pas de l'article 79.1 : elle suit le régime d'indemnisation de la CNESST, qui a ses propres règles.

Les deux journées payées : qui y a droit et combien

Sur les 10 journées pour obligations familiales, les deux premières prises dans l'année sont payées, à condition d'avoir au moins trois mois de service continu. Le même droit s'applique aux absences pour ta propre maladie. Attention : l'employeur n'est pas tenu de payer plus de deux journées par année au total, que tu les prennes pour ta grippe ou pour l'otite de ton enfant. Ce n'est pas deux plus deux.

La journée payée se calcule comme l'indemnité d'un jour férié : 1/20 du salaire gagné pendant les quatre semaines complètes de paie avant la semaine de l'absence, sans les heures supplémentaires. Deux exemples :

SituationSalaire des 4 dernières semainesIndemnité pour une journée
Préposée en entretien ménager, 35 h par semaine à 16,60 $140 h × 16,60 $ = 2 324,00 $2 324,00 $ ÷ 20 = 116,20 $
Opérateur de déneigement à horaire variable, sans les heures supplémentaires3 200,00 $3 200,00 $ ÷ 20 = 160,00 $

Au-delà de ces deux journées, l'absence est protégée mais non payée par l'employeur, sauf si ton contrat prévoit autre chose. Pour un arrêt plus long, les prestations de maladie de l'assurance-emploi, un programme fédéral, peuvent prendre le relais : jusqu'à 26 semaines, à 55 % de la rémunération, jusqu'à un maximum de 729 $ par semaine selon Canada.ca. Il faut avoir accumulé assez d'heures d'emploi assurable, et un certificat médical est exigé pour ces prestations.

Le billet du médecin : ce que l'employeur peut exiger depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la loi limite les billets médicaux, pour une raison simple : libérer des rendez-vous médicaux. Pour une absence liée à ta santé, tu dois aviser l'employeur le plus tôt possible et lui donner le motif. Il peut ensuite demander un document qui atteste ce motif si les circonstances le justifient, par exemple à cause de la durée ou de la répétition des absences. Mais il ne peut pas le demander pour les trois premières absences d'au plus trois jours consécutifs sur une période de 12 mois.

Pour les obligations familiales, la règle est encore plus nette : l'employeur peut demander un document si les circonstances le justifient, notamment selon la durée de l'absence, mais jamais un certificat médical.

SituationL'employeur peut-il exiger un document?
Ta 1re, 2e ou 3e absence de maladie de trois jours ou moins en 12 moisNon
Une 4e courte absence de maladie dans la même période de 12 moisOui, si les circonstances le justifient
Un arrêt de maladie de deux semainesOui, si les circonstances le justifient
Une journée pour garder ton enfant maladeUn document peut être demandé si c'est justifié, mais pas un certificat médical

Pour une journée d'obligation familiale, la loi te demande aussi de prendre les moyens raisonnables pour limiter la prise et la durée de l'absence. Concrètement : prévenir dès que tu le sais, et revenir dès que la situation le permet.

Ton emploi est protégé : retour au poste et assurances

À la fin d'une absence pour maladie ou accident, l'employeur doit te réintégrer dans ton poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel tu aurais eu droit si tu étais resté au travail. Si ton poste a été aboli pendant ton absence, tu conserves les droits que tu aurais eus s'il avait été aboli pendant que tu travaillais. Pendant l'absence, ta participation à l'assurance collective et au régime de retraite continue, à condition que tu payes ta part des cotisations; l'employeur paie la sienne.

Il existe une limite. L'employeur peut congédier, suspendre ou déplacer une personne si les conséquences de la maladie ou le caractère répétitif des absences constituent une cause juste et suffisante. C'est une question de faits, jugée au cas par cas : si tu es dans cette situation, consulte la CNESST avant de signer quoi que ce soit.

Enfin, l'article 122 interdit de congédier, de suspendre, de déplacer ou de sanctionner une personne parce qu'elle exerce un droit prévu par la loi. Il protège aussi celle qui refuse de faire des heures en plus de son horaire à cause de ses obligations familiales, si elle a pris les moyens raisonnables pour les assumer autrement. Une plainte pour pratique interdite se dépose à la CNESST dans les 45 jours. Le reste des règles de base est résumé dans Les normes du travail en 10 points pour les métiers de services.

Trois situations courantes dans les métiers de services

1. Deux mois d'ancienneté et un enfant malade

Une préposée en entretien ménager embauchée il y a deux mois s'absente deux jours pour son fils fiévreux. L'absence est permise : elle fait partie des 10 journées pour obligations familiales. Mais elle n'est pas payée, puisqu'il faut trois mois de service continu pour les deux journées rémunérées.

2. Une grippe de trois jours en janvier

Un opérateur de déneigement, un an d'ancienneté, manque trois jours. C'est sa première courte absence de l'année : pas de billet exigible. S'il n'a pas encore utilisé ses deux journées payées, les deux premières sont rémunérées et la troisième ne l'est pas.

3. Un parent gravement blessé

La mère d'un ouvrier en aménagement paysager est hospitalisée après un grave accident. Il peut s'absenter jusqu'à 16 semaines sur 12 mois, si un professionnel de la santé ou des services sociaux atteste la situation. L'absence n'est pas payée par l'employeur, mais son poste est protégé.

Et si tu travailles à ton compte? Aucune de ces règles ne s'applique : le travailleur autonome n'est pas un salarié au sens de la loi. Avant de choisir un statut, lis Salarié ou travailleur autonome ? Les critères qui comptent au Québec. La différence se voit justement le jour où tu tombes malade.

Côté employeur : se préparer aux absences

Une PME de services vit mal les absences imprévues : une équipe de ménage à deux qui tombe à une, c'est une maison qui ne sera pas faite. La loi ne te laisse pas refuser l'absence, mais rien ne t'empêche de t'organiser. Tiens un registre simple des absences et des journées payées (deux au total par année et par personne), retire de tes formulaires toute demande automatique de billet médical, et explique les règles à l'embauche. Les bonnes pratiques d'accueil sont détaillées dans Accueillir un nouvel employé : le plan des 30 premiers jours.

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En résumé

  • La loi protège ton emploi pendant une absence pour maladie ou accident (jusqu'à 26 semaines sur 12 mois) et pour obligations familiales (10 journées par année).
  • Deux journées par année au total sont payées, après trois mois de service continu, au 1/20 du salaire des quatre dernières semaines.
  • Depuis 2025, pas de billet exigible pour tes trois premières absences de maladie de trois jours ou moins en 12 mois, et jamais de certificat médical pour une absence familiale.
  • Au retour, tu retrouves ton poste habituel et tes avantages; une sanction liée à l'exercice de ces droits peut faire l'objet d'une plainte à la CNESST dans les 45 jours.
  • Le travailleur autonome n'a pas droit à ces absences protégées : son filet, c'est sa propre planification.

Questions fréquentes

Combien de jours de maladie payés au Québec?

La Loi sur les normes du travail prévoit deux journées payées par année, à partager entre tes absences pour maladie et pour obligations familiales. Il faut avoir trois mois de service continu. Ton contrat ou ta convention collective peut en prévoir davantage.

Mon employeur peut-il exiger un billet du médecin?

Pas pour tes trois premières absences de maladie d'au plus trois jours consécutifs sur 12 mois. Ensuite, il peut demander un document qui atteste le motif si les circonstances le justifient. Pour une absence familiale, il ne peut jamais exiger un certificat médical.

Combien de temps peut-on être en arrêt maladie sans perdre son emploi?

Jusqu'à 26 semaines sur une période de 12 mois, et jusqu'à 104 semaines dans le cas d'un préjudice corporel grave causé par un acte criminel. À ton retour, l'employeur doit te réintégrer dans ton poste habituel avec les mêmes avantages.

Un congé pour enfant malade est-il payé?

Les deux premières journées prises dans l'année sont payées si tu as trois mois de service continu, mais ce sont les mêmes deux journées que pour ta propre maladie. Les autres journées, jusqu'à 10 par année, sont permises mais non payées par l'employeur.

Les travailleurs autonomes ont-ils droit aux congés de maladie?

Non. Ces absences protégées visent les personnes salariées. Le travailleur autonome doit prévoir lui-même une réserve ou une assurance; ce qui compte, c'est la façon dont le travail est réellement organisé, et pas seulement le titre du contrat.

Sources

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