Fermeture des Fêtes : un employeur peut-il imposer des vacances ?

Ton employeur ferme du 21 décembre au 1er janvier et t'annonce que ces deux semaines seront tes vacances. Est-ce permis? Oui, à certaines conditions, et l'avis doit être donné au plus tard le 23 novembre. Voici ce que l'employeur peut décider, le préavis à respecter, le cas des employés qui n'ont pas encore accumulé de vacances et ce qui arrive aux jours fériés pendant la fermeture.
Oui, l'employeur peut fixer les dates, avec un préavis
Beaucoup de salariés pensent que les vacances se choisissent. La CNESST est claire : c'est l'employeur qui détermine la période de vacances de son personnel. La raison est pratique : c'est lui qui organise le travail, les équipes et les contrats. Une entreprise de peinture ou de rénovation qui ferme ses chantiers pendant les Fêtes peut donc faire coïncider les vacances de tout le monde avec la fermeture.
La contrepartie est un délai. La Loi sur les normes du travail donne à la personne salariée le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l'avance. Pour une fermeture qui commence le lundi 21 décembre 2026, l'avis doit donc être donné au plus tard le lundi 23 novembre 2026. Autrement dit, si ton employeur ne l'a pas encore annoncé, le temps presse.
Pour l'employeur, la marche à suivre tient en quatre gestes :
- fixer les dates de fermeture et les écrire;
- aviser chaque employé au moins quatre semaines avant le premier jour;
- vérifier, employé par employé, combien de jours de vacances sont réellement acquis;
- prévoir le paiement des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier, qui tombent dans la fermeture.
Combien de vacances tu as vraiment pour décembre
Les vacances s'accumulent sur une année de référence qui va, sauf convention ou décret, du 1er mai au 30 avril. Les vacances que tu prends en décembre 2026 sont donc, en principe, celles que tu as gagnées du 1er mai 2025 au 30 avril 2026. Elles doivent être prises dans les 12 mois qui suivent la fin de cette année de référence, soit d'ici le 30 avril 2027.
| Service continu au 30 avril 2026 | Durée du congé | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 1 jour ouvrable par mois de service continu, au plus 2 semaines | 4 % du salaire brut de l'année de référence |
| Un an à moins de trois ans | 2 semaines continues | 4 % |
| Trois ans et plus | 3 semaines continues | 6 % |
L'employeur ne peut pas remplacer le congé par de l'argent, sauf disposition d'une convention collective ou d'un décret, ou dans le cas de la troisième semaine expliqué plus bas. L'indemnité, elle, se verse en un seul montant avant le début du congé, ou selon les modalités habituelles de la paie. Dans une entreprise saisonnière ou intermittente, elle peut être ajoutée au salaire et versée à chaque paie; dans ce cas, tu as déjà reçu ton 4 % ou ton 6 % au fil des semaines, et la fermeture ne donne pas droit à un deuxième versement.
Fermeture de deux semaines : fractionnement et troisième semaine
Normalement, la personne salariée peut demander que son congé soit divisé en deux périodes, par exemple une semaine en juillet et une en décembre. La loi prévoit une exception taillée pour les fermetures : l'employeur peut refuser ce fractionnement si son établissement est fermé pendant une durée égale ou supérieure à celle du congé. Une entreprise qui ferme deux semaines aux Fêtes peut donc exiger que l'employé qui a droit à deux semaines les prenne à ce moment-là. Un congé d'une semaine ou moins, lui, ne peut jamais être fractionné.
Et l'employé qui a trois semaines? Il garde sa troisième semaine, à prendre à une autre date fixée avec un préavis de quatre semaines. Il a aussi une autre option : si l'établissement ferme deux semaines pendant la période des congés annuels, il peut demander que sa troisième semaine soit remplacée par une indemnité compensatoire. C'est son choix, pas celui de l'employeur.
Le fractionnement en plus de deux périodes est possible seulement si l'employé le demande et que l'employeur y consent. En pratique, une entreprise d'entretien ménager qui ferme du 21 décembre au 1er janvier peut donc demander à toute son équipe de prendre deux semaines à ce moment, mais elle doit laisser la troisième semaine des employés de trois ans et plus pour une autre période, ou la payer si l'employé le demande.
L'employé qui n'a pas assez de vacances accumulées
C'est la question qui revient le plus en décembre. Un employé embauché en septembre 2026 n'a encore aucun jour de vacances acquis pour la période de référence qui se termine le 30 avril 2026 : ses premiers jours s'accumulent pendant l'année de référence en cours et seront disponibles après le 30 avril 2027. Un employé embauché à la fin juillet 2025 comptait, lui, 9 mois de service continu au 30 avril 2026, donc 9 jours ouvrables de vacances : un peu moins de deux semaines.
Peut-on l'obliger à prendre des vacances « par anticipation »? La loi prévoit que le congé peut être pris en tout ou en partie pendant l'année de référence à la demande de la personne salariée, si l'employeur l'accepte. C'est donc l'employé qui le demande; l'indemnité est alors fixée par entente entre les deux, selon la CNESST.
Pour les jours de fermeture qui ne sont couverts ni par des vacances acquises ni par un jour férié, la Loi sur les normes du travail ne prévoit pas de salaire. Ton contrat de travail, une politique de l'entreprise ou une convention collective peut toutefois être plus généreux : vérifie-le avant d'accepter un poste, surtout un emploi temporaire des Fêtes. Employeur, précise ce point dans ton offre et parles-en dès l'embauche; les conseils pour une offre claire sont sur la page employeurs. Pour un cas précis, c'est la CNESST qu'il faut consulter.
Noël et jour de l'An pendant la fermeture
Cette année, le 25 décembre 2026 et le 1er janvier 2027 tombent tous deux un vendredi, donc en plein dans une fermeture typique. La loi règle la situation : si une personne salariée est en congé annuel un jour férié, l'employeur doit lui verser l'indemnité de jour férié ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée, à une date convenue. Le jour férié ne compte donc pas comme une journée de vacances.
Exemple : un employé de déménagement à 22 $ l'heure, 40 heures par semaine, depuis plus d'un an. Son salaire brut de l'année de référence est de 45 760 $. Pour la fermeture du 21 décembre au 1er janvier, il reçoit son indemnité de vacances de 4 %, soit 1 830,40 $. S'ajoute l'indemnité du 25 décembre : avec un horaire stable de 880 $ par semaine, 4 × 880 $ ÷ 20 = 176 $. Celle du 1er janvier se calcule de la même façon sur sa propre période de quatre semaines, à moins que l'employeur n'accorde des congés compensatoires à la place.
Le calcul détaillé de l'indemnité, avec trois exemples, se trouve dans Noël et Jour de l'An : qui est payé pour les jours fériés, et combien ?. Et si tu te demandes pourquoi certaines entreprises de services ferment pendant que d'autres tournent à plein régime en décembre, lis Le temps des Fêtes dans les entreprises de services : ce qui ralentit, ce qui explose.
Construction, conventions et autonomes : quand la règle change
La construction a son propre calendrier. Dans cette industrie, les dates des congés annuels obligatoires sont fixées dans les conventions collectives. Selon la Commission de la construction du Québec (CCQ), les vacances d'hiver vont du 20 décembre 2026, à 0 h 01, au 2 janvier 2027, à 24 h. Un électricien ou un couvreur sur un chantier assujetti suit donc ce calendrier, pas la règle générale présentée ici.
Les conventions collectives et les décrets peuvent aussi prévoir une autre année de référence, le report du congé à l'année suivante ou le remplacement de certaines semaines par une indemnité. La loi exclut en outre quelques catégories des règles sur les vacances, par exemple les étudiants employés dans une colonie de vacances ou un organisme sans but lucratif à vocation sociale ou communautaire, et les stagiaires d'un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.
Le travailleur autonome n'a pas de vacances payées au sens de la loi : il fixe lui-même ses périodes de repos et doit les prévoir dans son prix. Si ton « employeur » peut t'imposer une fermeture, des horaires et des méthodes de travail, ton vrai statut mérite d'être vérifié; les critères sont dans Salarié ou travailleur autonome ? Les critères qui comptent au Québec.
En résumé
- L'employeur peut fixer les vacances pendant la fermeture des Fêtes, à condition d'aviser au moins quatre semaines à l'avance (au plus tard le 23 novembre 2026 pour une fermeture le 21 décembre).
- Il peut refuser de fractionner le congé si l'établissement ferme pour une durée égale ou supérieure; la troisième semaine reste à prendre ailleurs ou peut être payée à la demande de l'employé.
- Un employé sans vacances acquises ne peut pas être forcé de prendre des vacances par anticipation; c'est lui qui peut le demander.
- Le 25 décembre et le 1er janvier pendant la fermeture donnent droit à l'indemnité de jour férié ou à un congé compensatoire.
- La construction suit les congés obligatoires de ses conventions : du 20 décembre 2026 au 2 janvier 2027.
Tu veux connaître les conditions avant de dire oui? Parcours les offres d'emploi et pose tes questions à l'employeur avant d'accepter.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes vacances à Noël?
Oui. Selon la CNESST, c'est l'employeur qui détermine la période de vacances, mais il doit t'aviser au moins quatre semaines à l'avance. S'il ferme pendant une durée égale ou supérieure à ton congé, il peut aussi refuser que tu le divises en deux périodes.
Que se passe-t-il si je n'ai pas assez de vacances accumulées pour la fermeture des Fêtes?
L'employeur ne peut pas t'imposer des vacances que tu n'as pas encore acquises; c'est toi qui peux demander de prendre ton congé pendant l'année de référence, et l'indemnité est alors fixée par entente. La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas de salaire pour les autres jours de fermeture, mais ton contrat peut être plus généreux.
Combien de temps à l'avance l'employeur doit-il annoncer les vacances?
La loi donne à la personne salariée le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l'avance. Pour une fermeture qui commence le 21 décembre 2026, l'avis doit être donné au plus tard le 23 novembre 2026.
Les jours fériés comptent-ils comme des jours de vacances pendant la fermeture?
Non. Si tu es en congé annuel le 25 décembre ou le 1er janvier, l'employeur doit te verser l'indemnité de jour férié ou t'accorder un congé compensatoire d'une journée à une date convenue. Le jour férié s'ajoute donc à tes vacances.
Quand sont les vacances de la construction pendant les Fêtes 2026?
Selon la CCQ, les congés annuels obligatoires d'hiver vont du 20 décembre 2026, à 0 h 01, au 2 janvier 2027, à 24 h. Ces dates sont fixées dans les conventions collectives de l'industrie.
Sources
- Vacances annuelles
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 67
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 70
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 71
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 72
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 73
- N-1.1 - Loi sur les normes du travail, article 75
- Congés et vacances de la construction


