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Lois et règles

Relevé 1, T4 et T4A : qui reçoit quoi en fin d'année

Par · Publié le · 9 min de lecture

Gestionnaire de bureau préparant des relevés de fin d'année, dossiers et imprimante à son poste

Un salarié québécois reçoit deux feuillets pour le même salaire, alors qu'un travailleur autonome n'en reçoit parfois aucun après une année complète de contrats. Est-ce normal? Dans les deux cas, oui. Voici qui doit recevoir le relevé 1, le T4 ou le T4A, à quelle date en 2027, et quoi faire si l'un d'eux manque à l'appel au printemps.

Deux régimes, deux feuillets

Au Québec, tu produis deux déclarations de revenus : une fédérale, à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et une provinciale, à Revenu Québec. Chaque employeur doit donc déclarer ton salaire aux deux administrations. Le T4 est le feuillet fédéral des revenus d'emploi. Le relevé 1 (« Revenus d'emploi et revenus divers ») est son équivalent québécois, et il couvre un peu plus large.

Selon Revenu Québec, le relevé 1 doit être produit par tout payeur qui a versé dans l'année des sommes comme un salaire, des pourboires, des honoraires, des bourses ou des commissions. Il couvre surtout les revenus d'emploi, mais aussi les avantages imposables accordés à un actionnaire ou à un associé et certains revenus autres qu'un salaire. Un employeur qui a plusieurs numéros de dossier produit un relevé 1 distinct pour chacun.

Concrètement, un paysagiste salarié l'été et déneigeur salarié l'hiver, chez deux employeurs, recevra deux T4 et deux relevés 1. Garde-les ensemble : ta déclaration doit additionner les montants de chaque paire.

Qui reçoit quoi : le tableau

Le feuillet suit la nature du paiement, pas le titre que l'on te donne. Voici les cas les plus fréquents dans les métiers de services.

Ta situationFédéral (ARC)Québec (Revenu Québec)
Salarié payé avec retenues à la sourceT4Relevé 1
Travailleur autonome payé en honoraires pour des servicesT4A, case 048, en principe (voir plus bas)Pas de relevé 1, sauf si de l'impôt du Québec a été retenu ou s'il s'agit de travaux d'entretien d'un édifice public
Travailleur autonome payé à commissionSelon le payeurRelevé 1 pour les commissions
Entreprise de camionnage payée par une autre entreprise de camionnageT4A, case 048, avec pénalités en cas d'omission depuis l'année 2025Mêmes règles que pour les autres autonomes

La ligne qui surprend le plus est la deuxième. Un entrepreneur en entretien ménager qui facture des clients commerciaux ne recevra généralement pas de relevé 1 pour ses honoraires. Ce n'est pas un oubli : la règle ne l'exige que dans les deux cas cités. Les retraits d'un autonome ou d'un associé, eux, ne se déclarent jamais sur un relevé 1.

Et si tu reçois un T4A alors que ton « client » fixait tes horaires, fournissait les outils et dirigeait ton travail? Le feuillet ne décide pas de ton statut. Ce qui compte, c'est la réalité de la relation, expliquée dans Salarié ou travailleur autonome ? Les critères qui comptent au Québec.

Le T4A des travailleurs autonomes : une règle appliquée à moitié

Côté fédéral, l'ARC est claire sur le principe : chaque fois qu'une entreprise paie des honoraires pour des services, elle doit remettre un T4A à la personne payée et inscrire le montant à la case 048. Dans les faits, l'ARC maintient un moratoire sur les pénalités pour l'omission de cette case, sauf dans le camionnage.

Pour le camionnage, la règle a changé pour les années 2025 et suivantes. Une entreprise peut être pénalisée si elle ne déclare pas les honoraires de plus de 500 $ dans l'année versés à une société privée sous contrôle canadien du camionnage, TPS/TVH exclue. La règle vise le cas où le payeur et le bénéficiaire tirent chacun plus de 50 % de leurs revenus bruts d'entreprise du camionnage.

Résultat pour toi, si tu es à ton compte : certains clients t'enverront un T4A, d'autres non. Dans les deux cas, ton obligation reste la même. Tu dois déclarer tout ton revenu d'entreprise à partir de ta propre facturation, et non à partir des feuillets reçus. Un T4A sert seulement à vérifier : si le montant ne correspond pas à tes factures, demande une correction au client. La préparation des chiffres est détaillée dans Fin d'année du travailleur autonome : préparer ses chiffres avant le 31 décembre.

Les dates limites de l'hiver 2027

La règle générale est la même des deux côtés : les feuillets de l'année 2026 doivent être produits au plus tard le dernier jour de février 2027. Revenu Québec précise que les copies doivent aussi être remises aux employés ou bénéficiaires à la même date. L'ARC applique la même échéance au T4 et au T4A.

En 2027, le 28 février tombe un dimanche. L'ARC considère comme produit à temps ce qu'elle reçoit, ou ce qui porte le cachet de la poste, au plus tard le jour ouvrable suivant. Au Québec, la Loi d'interprétation prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant un délai qui expire un jour férié, et les dimanches en font partie. L'échéance pratique est donc le lundi 1er mars 2027.

DateQuiQuoi
Lundi 1er mars 2027Employeurs et payeursProduire T4, T4A, relevés 1 et sommaires; remettre les copies
30 avril 2027Travailleurs autonomesPayer le solde d'impôt fédéral de 2026
15 juin 2027Travailleurs autonomes et leur conjointProduire la déclaration fédérale de 2026

Pour l'employeur, le retard n'est pas gratuit : Revenu Québec rappelle qu'une production tardive peut entraîner des pénalités prévues par la Loi sur l'administration fiscale. Si tu as des employés saisonniers partis en octobre, vérifie dès maintenant leur adresse postale ou leur accès en ligne.

S'il manque un feuillet au printemps

Selon l'ARC, la plupart des T4 et T4A arrivent avant la fin de février. Produire ta déclaration avant d'avoir tout reçu est la source d'erreurs la plus courante. Si un feuillet manque encore en mars, suis cet ordre :

  1. Vérifie ton dossier en ligne. Un feuillet n'apparaît dans ton dossier de l'ARC qu'une fois transmis par l'émetteur; l'option de préremplissage n'importe que ce que l'ARC a déjà reçu.
  2. Contacte l'émetteur, pas l'ARC. L'ARC demande de t'adresser d'abord à l'employeur ou au payeur pour obtenir une copie. Fais-le par écrit et garde la trace.
  3. Vérifie les montants. Ton dernier talon de paie de l'année affiche habituellement les cumulatifs; il permet de repérer une erreur évidente.
  4. Demande une correction si un montant est faux : c'est à l'émetteur de produire un feuillet modifié.
  5. N'attends pas indéfiniment. Si l'émetteur ne répond pas, communique avec Revenu Québec et l'ARC pour connaître la marche à suivre dans ton cas.

Pour l'autonome, l'absence de T4A ne change rien : le revenu se déclare quand même. Et si un ancien employeur refuse aussi de verser une paie due, c'est une autre question, qui relève de la CNESST.

Lire tes feuillets : les cases à vérifier et les erreurs fréquentes

Un T4 et un relevé 1 se lisent en parallèle : la plupart des cases du T4 ont leur équivalent québécois. Le gouvernement du Canada publie, pour ses propres employés, des exemples de feuillets qui expliquent chaque case. Voici les paires à comparer pour un salarié qui travaille au Québec :

Ce que la case déclareT4 (ARC)Relevé 1 (Revenu Québec)
Revenus d'emploi bruts imposables, heures supplémentaires comprisesCase 14Case A
Impôt sur le revenu retenuCase 22 (fédéral, sans l'impôt du Québec)Case E (impôt du Québec)
Cotisations au Régime de rentes du QuébecCase 17Case B
Cotisations à l'assurance-emploiCase 18Case C
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentaleCase 55Case H
Salaire admissible au RRQCase 26Case G
Cotisations syndicalesCase 44Case F

Deux détails évitent bien des inquiétudes. D'abord, la case A du relevé 1 comprend aussi les avantages imposables au Québec indiqués aux cases J et L, alors que la case 14 du T4 vise les revenus bruts imposables. Si les deux montants ne sont pas identiques, ce n'est donc pas forcément une erreur : demande à la paie ce que contiennent les cases J et L. Ensuite, l'impôt retenu est séparé : la case 22 du T4 exclut l'impôt du Québec, qui se trouve à la case E du relevé 1. Additionner les deux pour une seule déclaration est une erreur classique.

Les erreurs qui reviennent chaque printemps

  • Déclarer un seul feuillet de la paire. Le T4 va dans la déclaration fédérale, le relevé 1 dans celle du Québec. Il te faut les deux pour chaque employeur.
  • Oublier l'employeur de la saison passée. Le paysagiste d'avril à octobre puis déneigeur à partir de novembre a deux paires de feuillets. Celle de l'été arrive parfois à une ancienne adresse : mets ton adresse à jour auprès de chaque employeur avant de partir.
  • Comparer avec le mauvais talon de paie. Les cumulatifs utiles sont ceux de la dernière paie versée dans l'année civile, même si le travail a été fait en décembre et payé en janvier.
  • Attendre un T4A pour déclarer un revenu d'autonome. Le revenu se déclare de toute façon, à partir de tes factures. Les acomptes provisionnels et les dépenses déductibles sont expliqués dans Impôts du travailleur autonome : dépenses déductibles et acomptes provisionnels.
  • Corriger soi-même un montant faux. C'est à l'émetteur de produire un feuillet modifié; garde la trace de ta demande écrite.

Côté employeur, la meilleure prévention se fait en novembre : vérifie le numéro d'assurance sociale et l'adresse de chaque employé, saisonniers compris, avant de fermer la dernière paie de l'année. Revenu Québec prévoit une pénalité de 100 $ pour un renseignement exigé qui manque sur un relevé, sauf si le payeur a fait des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements d'identité du bénéficiaire.

Employeurs et clients : ce que la plateforme change, et ne change pas

Embaucher un salarié par GPP Emploi ne change rien à tes obligations d'employeur : paie, retenues, T4 et relevé 1 restent de ton ressort. La plateforme sert à trouver et à joindre la bonne personne; tu paies seulement quand un contact est accepté. Les détails sont sur la page employeurs.

Pour un contrat avec un travailleur autonome, publié comme demande de soumission, le client paie le prestataire directement selon l'échéancier signé sur la plateforme : le paiement protégé n'est pas encore offert. C'est donc le client qui est le payeur, avec ce que cela implique pour un éventuel T4A. Le contrat signé et ses étapes livrées t'aident, d'un côté comme de l'autre, à rapprocher les montants en fin d'année.

Tu es à ton compte? Ouvre ta vitrine d'autonome et vérifie aussi ton seuil de taxes avec TPS et TVQ : quand un travailleur autonome doit-il s'inscrire ?.

En résumé

  • Le salarié québécois reçoit un T4 (fédéral) et un relevé 1 (Québec) de chaque employeur.
  • L'autonome payé en honoraires ne reçoit pas de relevé 1, sauf exceptions; le T4A fédéral est exigé en principe, mais les pénalités ne visent pour l'instant que le camionnage.
  • Les feuillets de 2026 sont dus le dernier jour de février; comme le 28 février 2027 est un dimanche, l'échéance pratique est le 1er mars 2027.
  • Feuillet manquant : vérifie ton dossier en ligne, puis contacte l'émetteur par écrit.
  • Avec ou sans feuillet, l'autonome déclare tout son revenu à partir de ses factures.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le relevé 1 et le T4?

Le T4 déclare tes revenus d'emploi à l'Agence du revenu du Canada pour l'impôt fédéral. Le relevé 1 les déclare à Revenu Québec pour l'impôt provincial. Un salarié au Québec reçoit donc les deux pour le même emploi.

Quelle est la date limite pour recevoir mon T4 et mon relevé 1 en 2027?

La règle est le dernier jour de février. Comme le 28 février 2027 tombe un dimanche, l'échéance est reportée au lundi 1er mars 2027, autant pour l'ARC que pour Revenu Québec.

Un travailleur autonome reçoit-il un relevé 1?

Généralement pas pour des honoraires. Revenu Québec exige un relevé 1 pour des honoraires versés à un autonome seulement si de l'impôt du Québec a été retenu ou s'il s'agit de travaux d'entretien d'un édifice public. Les commissions versées à un autonome, elles, figurent sur un relevé 1.

Que faire si je n'ai pas reçu mon T4 ou mon relevé 1?

Vérifie d'abord ton dossier en ligne, puis demande une copie à ton employeur, par écrit. Si l'employeur ne répond pas, communique avec Revenu Québec et l'ARC pour connaître la marche à suivre.

Dois-je déclarer un revenu pour lequel je n'ai pas reçu de T4A?

Oui. Le revenu d'entreprise se déclare en entier, à partir de ta facturation, que le client t'ait envoyé un T4A ou non. Le feuillet sert seulement à vérifier les montants.

Sources

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